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Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation du site internet entreprise-raks.com

Objet

Les présentes CGU ont pour objet de délimiter les conditions de mise à disposition des services du site entreprise-raks.com, ci-après nommé « le Service » et les modalités d’utilisation de la plateforme par ses visiteurs, ci-après nommés « l’Utilisateur ».

Le simple fait d’accéder au Service implique l’acceptation inconditionnelle des termes des présentes conditions générales d’utilisation qui constituent de ce fait un contrat entre le Service et l’Utilisateur.

Dans la mesure où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter une partie ou l’ensemble de ces présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à touteutilisation du Service.

Mentions légales

Le site entreprise-raks.com est la propriété de l’Entreprise RAKS, enregistré aux contribuables sous les numéros NIF : 2001570111 /STATISTIQUE : 82995 11 2014 0 02116, dont le siège social est établi au Lot IIR 194 Betongolo – Antananarivo 101 – Madagascar, Téléphone : 261 34 11 502 51

Le directeur de la publication est RAKOTOZAFY Andriamahefa Oelison.

Le site entreprise-raks.com est hébergé par : OVH- SAS au capital de 10 069 020 €, ayant son siège social au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, immatriculée sous le numéro RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Téléphone : +33 9 72 10 10 07.

Définitions

L’Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui accède au Service ou à l’une des fonctionnalités proposées par le site entreprise-raks.com.

Le Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » englobe les données transmises par l’Utilisateur dans les diverses rubriques du Service.

Le Membre : Est désigné comme « Membre » tout utilisateur enregistré et identifié sur le site.

Les Identifiants : Ce sont les informations nécessaires à la connexion d’un Utilisateur du Service pour accéder aux rubriques réservées aux membres. Les identifiants sont composés d’un « nom d’utilisateur » et d’un « mot de passe » confidentiel.

Accès au service

Le Service est mis gratuitement à la disposition de tout Utilisateur pouvant accéder à Internet. Toutes les dépenses annexes à l’accès au Service sont intégralement à la charge de l’Utilisateur qui est tenu comme unique responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

L’accès à certaines rubriques du site est uniquement réservé aux Membres sous réserve d’authentification par l’utilisation de leurs Identifiants.

L’Entreprise RAKS se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur faisant entrave aux présentes conditions d’utilisation.

L’Entreprise RAKS met en œuvre les moyens dont elle dispose pour assurer un accès de qualité au Service sans aucune forme d’obligation d’y parvenir.

L’Entreprise RAKS ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre incident échappant au contrôle raisonnable pouvant empêcher ou dégrader l’accès au Service.

L’Entreprise RAKSse réserve le droitde suspendre momentanément, d’interrompre définitivement, ou de modifier sans préavis l’accès au Service pour des raisonsde maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune forme d’obligation oud’indemnisation.

Propriété intellectuelle

Le Service ainsi que les éléments de contenu textuel et sémantique qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle.

L’Entreprise RAKS (ERAKS) est une marque déposée. Toute utilisation oureproduction non explicitement autorisée de la marque, des logos et des illustrations distinctives constitue une contrefaçon passible de poursuitesjudiciaires.Seule la copie privée, réservée à l’usage exclusivement personnelle du copiste, est autorisée.

Données personnelles

Dans le cadre du respect de la vie privée de ses Utilisateurs, l’Entreprise RAKS s’engage à respecter le droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives les concernant sur l’ensemble du Service. L’Utilisateur a ainsi la possibilité d’exercer ce droit en contactant directement l’Entreprise RAKS par le biais de l’adresse suivante : admin@entreprise-raks.com

Limites de responsabilité

Le site entreprise-raks.com est une plateforme de services et d’information.

L’Entreprise RAKS se réserve le droit de changer les détails et la nature de ses services sans préavis et sans en informer au préalable ses Utilisateurs.

L’utilisation des Identifiants est nécessaire pour accéder à certaines rubriques du Service. Le Mot de passe choisi par l’utilisateur doit ainsi rester confidentiel et personnel afin de protéger ses propres données contre toute forme d’atteinte et toute forme de piratage.

L’Entreprise RAKS s’engage à déployer tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données qui lui sont communiquées par le biais du Service. L’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification.

L’Utilisateur admet être conscientdes limitations et des contraintes spécifiques au réseau internet et reconnaît à ce titre l’impossibilité de garantir totalement la sécurisation des échanges de données informatiques. L’Entreprise RAKS ne pourra de ce fait pas être tenue responsable des dommagesrésultant de la transmission de toute information, y compris de celle des Identifiants par le biais du Service.

L’Entreprise RAKS ne pourra en aucun cas, dans la limite des droits applicables, être tenue responsable des préjudices, directs et/ou indirects, matériels et/ou logiciels, de quelque nature que ce soit, pouvant résulter d’une indisponibilité du Service ou liés à son utilisation proprement dite.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble des réglementations de la communication et de l’utilisation d’Internet en vigueur à Madagascar.

Liens hypertextes

L’Entreprise RAKS propose des liens hypertextes vers des pages web éditées et/ou administrées par des tiers.

Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources, l’Utilisateur reconnaît que l’Entreprise RAKS ne peut être tenu responsable de la mise à disposition de ces ressources externes.

Force majeure

La responsabilité de l’Entreprise RAKS ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Evolution du présent contrat

L’Entreprise RAKS se réserve le droit de modifier les termes, les clauses et toutes les mentions du présent contrat à tout moment.

L’Entreprise RAKS conseille ainsi à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes conditions générales d’utilisation pour s’informer de ses mises à jour mis à disposition sur le site entreprise-raks.com

Durée et résiliation

Le présent contrat est consommé pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la législation Malagasy. En cas de litige, ne pouvant pas faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux Malagasy du ressort du Tribunal de Première lnstance d’Antananarivo sont compétents.